Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Éditeur » ou « DeviaSaaS » : Bastien Chapelot EI (Entrepreneur Individuel), SIRET 99200107300012, domicilié dans les Yvelines (France), exploitant la plateforme accessible à l'adresse deviasaas.com. En qualité d'Entrepreneur Individuel, le patrimoine personnel de l'Éditeur est séparé de son patrimoine professionnel conformément à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.
• « Service » : la plateforme SaaS DeviaSaaS, comprenant le moteur de tarification par intelligence artificielle, le CRM intégré, le système de formulaires personnalisables, les fonctions de génération et d'envoi de devis, le tableau de bord, les intégrations optionnelles avec des logiciels de facturation tiers (Pennylane, Axonaut) et toutes les API associées.
• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui souscrit à un abonnement DeviaSaaS ou utilise le Service. Les présentes Conditions sont exclusivement applicables aux relations B2B (Business-to-Business).
• « Prospect » : toute personne physique ou morale qui remplit le formulaire de demande de devis mis en place par le Client via le Service.
• « Compte » : l'espace sécurisé, accessible par authentification sans mot de passe (code de vérification à usage unique envoyé par email), créé par le Client pour accéder au Service.
• « Abonnement » : le contrat d'utilisation du Service souscrit par le Client selon l'un des plans tarifaires proposés par l'Éditeur.
• « Devis » : le document commercial généré par le Service à destination d'un Prospect, calculé par le moteur IA à partir des réponses fournies dans le formulaire du Client.
• « Quota » : le nombre maximal de Devis que le Client est autorisé à générer et envoyer par mois calendaire selon son plan d'Abonnement.
• « Données » : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par le Client et ses Prospects dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « DPA » (Data Processing Agreement) : l'accord sur le traitement des données personnelles, dont les dispositions essentielles figurent aux articles 13 à 15 des présentes.

Article 2 — Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) s'appliquent à toute utilisation du Service DeviaSaaS, qu'elle soit à titre d'essai, d'abonnement payant ou d'accès via API.

Les présentes Conditions prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat. Tout acte d'utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, sous réserve d'en informer le Client selon les modalités prévues à l'article 20. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service.

Article 3 — Description du Service

DeviaSaaS est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) destiné aux professionnels souhaitant automatiser leur processus de devis commercial. Le Service comprend notamment :

• La création et la personnalisation de formulaires de demande de devis intégrables sur le site web du Client (widget JavaScript, lien partageable, iframe) ;
• La connexion à des formulaires de devis tiers déjà existants (WordPress, Wix, ou tout autre outil) via un webhook entrant sécurisé, permettant au Client de conserver son formulaire habituel tout en bénéficiant du moteur de tarification DeviaSaaS ;
• L'analyse des réponses des Prospects par un moteur d'intelligence artificielle (OpenAI GPT-4o) permettant de calculer un tarif selon les grilles définies par le Client ;
• La génération automatique d'un document devis (PDF) incluant les informations du Client et du Prospect ;
• L'envoi du devis par email au Prospect via le service d'emailing Resend ;
• Un CRM (Customer Relationship Management) permettant au Client de consulter, filtrer et gérer l'ensemble des demandes et devis générés ;
• Un mode « Vérification avant envoi » permettant au Client de valider manuellement chaque devis avant son envoi au Prospect ;
• Un tableau de bord de suivi des performances et du quota mensuel.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service (ajout, modification ou suppression) sans que cela constitue une modification substantielle du contrat, dès lors que les fonctionnalités essentielles restent accessibles.

Article 4 — Souscription et création de compte

L'accès au Service requiert la création d'un Compte par le Client via le formulaire d'inscription disponible à l'adresse deviasaas.com/signup.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment : raison sociale ou nom du professionnel, adresse email professionnelle, numéro SIRET ou équivalent, et toute information relative à son activité nécessaire à la configuration du Service.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son Compte est réputée avoir été effectuée par le Client lui-même. Le Client s'engage à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte.

L'Abonnement prend effet à la date de confirmation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe). L'accès aux fonctionnalités correspondant au plan souscrit est activé immédiatement.

Article 5 — Plans tarifaires et conditions financières

Le Service est proposé selon trois plans d'Abonnement aux tarifs suivants, exprimés hors taxes (HT) :

L'Éditeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du Code général des impôts. La TVA n'est pas applicable aux présentes prestations. Aucune TVA ne sera donc facturée au Client.

Les tarifs peuvent être modifiés par l'Éditeur. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email avec un préavis minimum de 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la nouvelle tarification dispose de ce délai pour résilier son Abonnement sans frais.

Dans le cadre d'offres promotionnelles ponctuelles (notamment l'offre « Bienvenue »), les tarifs réduits sont accordés pour la durée explicitement indiquée lors de la souscription. À l'échéance de la période promotionnelle, le tarif standard reprend automatiquement sauf accord contraire.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement des Abonnements est effectué mensuellement, à terme à échoir, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, Inc. (USA). Le Client autorise Stripe à prélever automatiquement le montant de l'Abonnement sur le moyen de paiement enregistré à chaque date anniversaire de l'Abonnement.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe (carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, et autres selon disponibilité). L'Éditeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires du Client, intégralement gérées par Stripe conformément à la norme PCI DSS.

En cas d'échec de prélèvement, Stripe effectuera de nouvelles tentatives selon ses propres règles. Si le paiement demeure en échec, l'accès au Service pourra être suspendu dans les conditions prévues à l'article 16. Toute somme due qui n'a pas été réglée à son échéance génère, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, majoré de cinq points.

Les factures sont générées automatiquement par Stripe et disponibles dans l'espace de gestion de l'Abonnement (portail client Stripe). Elles mentionnent la nature de la prestation, la période couverte, le montant HT et la mention légale de franchise TVA.

Article 7 — Quota et limites d'utilisation

Chaque plan d'Abonnement est associé à un Quota mensuel de Devis (voir article 5). Un « Devis » est comptabilisé dès lors qu'il est généré par le moteur IA, que le Prospect l'ait reçu ou non.

Le Quota est réinitialisé automatiquement à chaque date anniversaire du prélèvement mensuel. Les Devis non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Lorsque le Quota est atteint, la génération de nouveaux Devis est automatiquement bloquée jusqu'au prochain renouvellement ou jusqu'à la souscription d'un plan supérieur. Le Client est informé de son niveau de consommation depuis son tableau de bord.

Le plan Intégral confère un accès illimité à la génération de Devis, dans le respect des conditions d'utilisation loyale du Service (pas d'utilisation automatisée abusive, de scraping ou de génération en masse sans finalité commerciale réelle).

Article 8 — Renouvellement et résiliation

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par période mensuelle successive, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, sans pénalité ni motif, directement depuis le portail client Stripe accessible via son tableau de bord DeviaSaaS (rubrique « Abonnement »). La résiliation prend effet à l'issue de la période mensuelle en cours, déjà intégralement facturée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé.

Résiliation par l'Éditeur : L'Éditeur peut résilier l'Abonnement avec un préavis de 30 jours calendaires, sans obligation de motivation, sous réserve de rembourser le prorata du mois en cours non consommé. En cas de manquement grave du Client aux présentes Conditions (violation de la propriété intellectuelle, usage frauduleux, non-paiement persistant), l'Éditeur peut procéder à une résiliation immédiate sans préavis ni remboursement.

Les dispositions relatives à la limitation de responsabilité, à la propriété intellectuelle et au traitement des données survivent à la résiliation du contrat pour une durée de cinq (5) ans.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Client, agissant en tant que professionnel, reconnaît qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation dans le cadre de ses relations commerciales habituelles.

Exception légale (article L221-3 du Code de la consommation) : Par exception, les Clients personnes physiques ayant souscrit hors établissement, dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et employant moins de six (6) salariés, disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par email clair et non ambigu adressé à contact@deviasaas.com avant l'expiration du délai de 14 jours. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'Éditeur remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service DeviaSaaS (code source, interfaces utilisateur, algorithmes de tarification, modèles de documents, bases de données, marques, logos, et toute autre composante du Service) est la propriété exclusive de Bastien Chapelot et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Abonnement confère au Client un droit d'utilisation du Service, personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement, pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Ce droit n'inclut notamment pas le droit de : reproduire, copier, vendre ou sous-licencier le Service ; procéder à l'ingénierie inverse du code source ; créer des œuvres dérivées du Service.

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble de ses Données (informations de son entreprise, tarifs, grilles de prix, données clients/Prospects) qu'il importe ou saisit dans le Service. Il concède à l'Éditeur une licence d'utilisation de ces Données, limitée à l'exécution du Service et aux fins décrites à l'article 13.

Les Devis générés par le Service sont la propriété du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces documents commerciaux.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale, licite et conformément à sa destination. Il s'engage notamment à :

• Respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables à son activité commerciale, notamment en matière de droit commercial, de protection des consommateurs et de loyauté des pratiques commerciales ;
• Ne pas utiliser le Service pour générer des devis à des fins frauduleuses, trompeuses ou illicites ;
• S'assurer que les informations transmises à ses Prospects via les Devis sont exactes et conformes à la réglementation applicable ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, d'accéder à des données appartenant à d'autres Clients, ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• Ne pas introduire dans le Service de virus, codes malveillants ou tout autre élément nuisible ;
• Obtenir les consentements nécessaires de ses Prospects pour l'utilisation de leurs données personnelles conformément au RGPD, et ce avant d'intégrer le formulaire DeviaSaaS sur ses propres canaux de communication.

En cas de violation de ces obligations, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service, sans préavis et sans remboursement.

Article 13 — Traitement des données personnelles (RGPD) — Accord de sous-traitance

Dans le cadre des présentes Conditions, les parties conviennent que :

• Le Client est le Responsable de traitement au sens de l'article 4(7) du RGPD concernant les données personnelles de ses Prospects collectées via le formulaire DeviaSaaS.
• DeviaSaaS agit en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD, traitant ces données pour le compte et sur instruction du Client.

En tant que Responsable de traitement, le Client est notamment responsable de :

• Informer ses Prospects de la collecte et du traitement de leurs données (mentions d'information RGPD) ;
• Disposer d'une base légale appropriée pour le traitement (consentement, intérêt légitime, etc.) ;
• Répondre aux exercices de droits de ses Prospects (accès, rectification, suppression, portabilité) ;
• Mettre à jour sa propre politique de confidentialité en mentionnant le recours au Service DeviaSaaS.

En tant que Sous-traitant, DeviaSaaS s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client, notamment via la configuration du Service ;
• Assurer la confidentialité des données en n'y donnant accès qu'aux personnes autorisées et tenues par une obligation de confidentialité ;
• Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données ;
• Notifier le Client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité affectant ses données ;
• Supprimer ou restituer toutes les données personnelles au terme du contrat, selon le choix du Client (voir article 18).

Les données traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, et toute autre information saisie par le Prospect dans le formulaire du Client. La finalité du traitement est la génération et l'envoi du Devis. La durée de conservation est de 3 ans à compter de la dernière interaction, sauf demande de suppression anticipée.

Article 14 — Sous-traitants ultérieurs et transferts hors Union Européenne

Pour fournir le Service, l'Éditeur fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants, dont le Client reconnaît et autorise expressément le recours :

Concernant OpenAI spécifiquement : le contenu des demandes de devis des Prospects (y compris les éventuelles données personnelles qu'ils auraient saisies dans les champs libres du formulaire) est transmis à OpenAI pour analyse. Le Client est informé de ce transfert hors UE et doit en informer ses Prospects dans ses mentions d'information RGPD. OpenAI s'engage contractuellement à ne pas utiliser ces données pour entraîner ses modèles dans le cadre des API professionnelles.

SCC = Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission Européenne. DPF = Data Privacy Framework UE-USA (décision d'adéquation du 10 juillet 2023).

Article 15 — Droits des personnes concernées et coordonnées DPO

Pour l'exercice de leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation) sur les données traitées par DeviaSaaS en qualité de Sous-traitant, les Prospects doivent s'adresser directement au Client (Responsable de traitement).

Pour toute demande relative aux données traitées par DeviaSaaS en propre (données du compte Client, données de facturation), le Client peut contacter : contact@deviasaas.com.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

DeviaSaaS ne nomme pas de Délégué à la Protection des Données (DPO) à ce stade, n'étant pas soumis à cette obligation. Toute question relative à la protection des données peut être adressée à contact@deviasaas.com.

Article 16 — Disponibilité du Service et niveau de service (SLA)

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée. Cette disponibilité constitue un objectif de performance et non une garantie contractuelle. En cas d'indisponibilité imputable à l'Éditeur, sa responsabilité est strictement limitée à la remise en service de la plateforme dans les meilleurs délais, sans qu'aucune indemnité, pénalité de retard ou remboursement automatique ne puisse être exigé par le Client.

Le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, mises à jour de sécurité, ou amélioration des performances. L'Éditeur s'efforce d'informer le Client avec un préavis raisonnable pour toute interruption planifiée.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité résultant :

• D'une défaillance des services tiers sur lesquels repose le Service (Vercel, Supabase, OpenAI, Resend, Stripe, Cloudflare, Sentry, Google Maps Platform) ;
• D'une défaillance du réseau Internet du Client ou de tout réseau intermédiaire ;
• D'un cas de force majeure tel que défini à l'article 19 ;
• D'un acte malveillant de tiers (cyberattaque, DDoS) malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.

Aucune compensation financière automatique n'est prévue en cas de dépassement du SLA indicatif. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à l'Éditeur, le Client peut solliciter un geste commercial à l'adresse contact@deviasaas.com.

Article 17 — Suspension du Service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, avec ou sans préavis selon la gravité de la situation, dans les cas suivants :

• Échec de prélèvement de l'Abonnement dès la première tentative infructueuse (le compte passe en statut paiement en échec et l'accès au Service est immédiatement restreint jusqu'à régularisation du paiement) ;
• Violation manifeste des présentes Conditions ou des lois applicables ;
• Usage frauduleux ou abusif du Service ;
• Raisons de sécurité nécessitant une action immédiate pour protéger le Service ou les données d'autres Clients ;
• Injonction d'une autorité compétente.

La suspension n'emporte pas résiliation automatique de l'Abonnement. Passé un délai de 30 jours sans régularisation, l'Éditeur peut procéder à la résiliation dans les conditions de l'article 8.

Article 18 — Propriété, réversibilité et portabilité des données

18.1 — Propriété intangible des données

Le Client reste l'unique et exclusif propriétaire de l'ensemble des données saisies ou générées via le Service (fichiers Prospects, grilles tarifaires, historiques de devis). L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données. Celles-ci ne constituent jamais un actif de l'Éditeur.

18.2 — Liberté d'export en libre-service

Le Client peut, à tout moment et sans frais supplémentaires, exporter l'intégralité de ses données de prospection et l'historique de ses devis dans un format standard ouvert (.CSV) directement depuis son tableau de bord (rubrique CRM). Aucune demande préalable à l'Éditeur n'est nécessaire.

18.3 — Accès aux données après résiliation

À la résiliation de l'Abonnement, quel qu'en soit le motif, le Compte du Client reste accessible en lecture seule. Le Client conserve la possibilité d'exporter ses données sans limitation de durée, tant qu'il n'a pas demandé la suppression de son Compte.

Le Client peut à tout moment demander la suppression définitive et irréversible de l'intégralité de ses données depuis son tableau de bord (rubrique « Paramètres » → « Supprimer mon compte »). Cette suppression est immédiate et couvre l'ensemble des données (Prospects, devis, configuration), à l'exception des données de facturation conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales de conservation comptable.

18.4 — Engagement de non-exploitation

DeviaSaaS s'engage formellement à ne jamais revendre, louer, céder ou utiliser les données des Prospects du Client à des fins propres ou au bénéfice de tiers. Les données du Client sont traitées exclusivement dans le cadre de la fourniture du Service, conformément à l'article 13 des présentes Conditions.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la partie concernée.

Constituent notamment des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, acte terroriste, grève générale, cyberattaque d'ampleur nationale, défaillance des infrastructures internet mondiales, décision gouvernementale ou réglementaire imposant la cessation d'activité.

La partie invoquant la force majeure doit en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

Article 20 — Sécurité et confidentialité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour assurer la sécurité du Service et des Données :

• Chiffrement des communications via HTTPS/TLS ;
• Authentification sécurisée sans mot de passe via Supabase Auth (code de vérification à usage unique envoyé par email) ;
• Isolation des données par Client (Row Level Security Supabase) ;
• Déconnexion automatique après 10 minutes d'inactivité ;
• Limitation du nombre de requêtes (rate limiting) sur les API publiques ;
• Secrets et clés API stockés en variables d'environnement chiffrées, jamais exposés côté client ;
• Accès administrateur restreint aux seules personnes autorisées.

Chaque partie s'engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature que ce soit, auxquels elle aurait accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après sa résiliation.

Article 21 — Modification des Conditions Générales

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment pour les adapter à l'évolution du Service, de la réglementation applicable ou de son modèle économique.

Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email à l'adresse associée à son Compte, avec un préavis minimum de 15 jours calendaires avant son entrée en vigueur. Pour les modifications mineures (corrections de fautes, précisions rédactionnelles sans impact sur les droits du Client), la notification peut intervenir simultanément à la mise à jour.

Si le Client n'accepte pas les nouvelles Conditions, il dispose du délai de préavis pour résilier son Abonnement sans frais. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Article 22 — Liens hypertextes et services tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de protection des données.

L'utilisation de services tiers (paiement Stripe, hébergement Vercel, IA OpenAI, cartographie Google Maps Platform, etc.) est soumise aux conditions générales propres à ces prestataires. Le Client est invité à en prendre connaissance. Cette application intègre des fonctionnalités Google Maps, dont l'utilisation est soumise aux conditions d'utilisation Google Maps et à la politique de confidentialité Google.

Article 23 — Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une loi ou réglementation applicable, ou reconnue nulle par une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite. Les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties conviennent de remplacer la clause nulle par une clause licite qui se rapproche autant que possible de l'intention économique des parties.

Article 24 — Intégralité du contrat

Les présentes Conditions, complétées le cas échéant par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties, constituent l'intégralité de l'accord entre DeviaSaaS et le Client concernant l'utilisation du Service. Elles remplacent et annulent tout accord, négociation, déclaration ou engagement antérieur, oral ou écrit, portant sur le même objet.

Article 26 — Preuve électronique

Le Client reconnaît et accepte expressément que l'utilisation de son adresse email professionnelle associée à un code de vérification à usage unique (système d'authentification sans mot de passe) constitue une preuve suffisante et non contestable de son identité et de son consentement.

Les registres informatiques de l'Éditeur (logs de connexion, journaux d'accès, historiques des actions effectuées depuis le Compte) sont conservés de manière sécurisée et feront foi entre les parties en cas de litige, sous réserve des dispositions de l'article 1366 du Code civil.

Le Client accepte que les emails envoyés à l'adresse renseignée lors de la création du Compte constituent un mode de notification valide et opposable pour toute communication relative à l'Abonnement, y compris les modifications tarifaires et les notifications de résiliation.

Article 27 — Frais de recouvrement et indemnité forfaitaire

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :

• Des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, majoré de cinq (5) points, courant à compter du lendemain de la date d'échéance ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, applicable dès le premier jour de retard.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Ces pénalités s'appliquent indépendamment de toute action en recouvrement judiciaire que l'Éditeur se réserve le droit d'engager.